Conditions d'utilisation

Général

Bienvenue sur la plateforme de Créasources !

Les conditions générales d’utilisation forment un contrat entre l’utilisateur et Créasources. Les présentes conditions établissent vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez la plateforme de Créasources et elles s’appliquent à tous les sites sous la propriété de Créasources, S.E.N.C. Les autres documents et politiques auxquels nous faisons référence ci-bas font également partie des conditions générales d’utilisation.

Créasources, S.E.N.C. est le propriétaire qui exploite la plateforme internet Créasources et de ses sites. Créasources,S.E.N.C. possède et exploite un ensemble de sites, soit les sites aux URL www.creasources.ca, le site www.creasource.ca, le site www.creasources.com et le site www.blog.creasources.ca. Les sites se composent de services et de contenus d'information fournis par Créasources, S.E.N.C. et par des tiers (vendeurs ou utilisateurs). Les sites font tous partie de la même plateforme internet sous le nom de Créasources.

Résumé des termes utilisés

Dans le présent document, nous utilisons différents termes qui reviennent régulièrement, notamment :

Le terme « utilisateur » désigne toute personne qui utilise l’un des sites de Créasources, c’est-à-dire les acheteurs, les vendeurs et toutes les personnes qui sont membres ou non.
Le terme « vendeur » désigne tout membre qui ouvre ou maintient une boutique sur Créasources.
Le terme « acheteur » désigne tout membre qui acquiert des produits sur Créasources, qu’ils soient gratuits ou payants.
Le terme « membre » désigne toute personne qui s'inscrit sur Créasource à l’aide d’une adresse courriel et d’un mot de passe, ce qui inclut les acheteurs et les vendeurs.
Le terme « produit » désigne tous les documents mis en vente dans une boutique (gratuitement ou non) par un vendeur.
Le terme « contenu » désigne tout élément fourni par un membre sur un ou plusieurs sites, incluant, sans que cette liste soit limitative, les produits, les données, les documents électroniques, l’information, les textes, les descriptifs, les commentaires, les évaluations de vendeurs ou de produits, les noms, les pseudonymes, les enseignes, les photographies, les images, les sons, les vidéos, les logos et tout autre élément fournis par le membre sur Créasources.

Description des Services

Créasources est une plateforme internet qui permet l'achat, la vente et le partage de matériel d’intervention psychosociale en format électronique, ici appelé « produit ». Les produits peuvent être vendus et acquis par les membres via des boutiques virtuelles. Créasources permet la mise en relation de vendeurs avec des acheteurs inscrits sur l'un de ses sites. Créasources n’est ni revendeur ni propriétaire des produits offerts en vente sur Créasources.

Acceptation des conditions générales d’utilisation

En tant qu’utilisateur, vous vous engagez à respecter les présentes conditions d’utilisation et toute autre directive affichée. Si vous refusez d’accepter en totalité ou en partie les présentes conditions d’utilisation, et toutes futures modifications, vous ne pouvez pas utiliser Créasources et vous devez y cesser toute activité.

Modifications aux conditions générales d’utilisation

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier les présentes conditions d’utilisation. Toute modification au présent contrat prendra effet dès son affichage sur le site. L’utilisateur est responsable de consulter périodiquement les conditions d’utilisation et leurs modifications et d’y consentir ou non.

Modifications des sites

Dans un souci d’améliorer en continu l’expérience d’utilisation des Sites, Créasources, S.E.N.C. peut effectuer des travaux de maintenance, de développement technologique ou des mises à jour sur les sites. Ces travaux pourraient avoir des impacts temporaires à intensité variable sur les conditions d’accès aux sites, notamment, et sans être limitatif, un ralentissement des téléchargements ou l’inaccessibilité à des fonctionnalités ou aux sites. Créasources ne peut pas garantir l’accessibilité continue des sites. Dans la mesure de ses capacités, Créasources, S.E.N.C. effectuera les travaux de manière à en minimiser l’impact sur les utilisateurs, par exemple en dehors des heures d’achalandage. Il pourrait cependant arriver que des travaux soient nécessaires de manière imprévisible, lors des heures d’achalandage et pour des durées indéterminées.

Créasources, S.E.N.C. se réserve en tout temps le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer des caractéristiques des sites incluant, sans que cela soit limitatif, le contenu et les fonctionnalités, et ce, sans préavis.

Les services et le contenu appartenant à Créasources

À l’exception des produits téléversés par nos vendeurs (incluant le contenu des produits, les images, les descriptions et tous les éléments dont ils détiennent les droits de propriété), tous les autres aspects des sites sont détenus ou contrôlés par Créasources, S.E.N.C. Cela inclut, mais sans s’y limiter, des produits et services développés par Créasources, des données, de l’information, des textes, des commentaires, des évaluations, des pseudonymes, des enseignes, des noms, des titres, des photographies, des images, des vidéos, des sons, des logos, des marques de commerce, des codes informatiques, des interfaces, des structures de gestion et autres. Ce contenu est détenu par Créasources et protégé par le droit d'auteur, les marques de commerce et autres marques déposées, le secret commercial, les droits de propriété intellectuelle et les lois canadiennes.

Créasources, S.E.N.C. est titulaire des droits d'auteur afférents à tous les Sites. Vous ne pouvez pas utiliser, modifier, publier, afficher, diffuser, exploiter ou créer des œuvres dérivées du contenu de Créasources.

À moins que la législation sur le droit d'auteur ne le permette expressément, il est interdit de copier, de distribuer, de publier, d'afficher ou de faire l'exploitation commerciale de tout contenu provenant de Créasources sans le consentement exprès de Créasources, S.E.N.C. ou du titulaire des droits d'auteur. Vous ne pouvez pas faire un usage commercial de tout contenu sous la possession de Créasources, S.E.N.C.

Votre contenu

Chaque membre à l’entière responsabilité du contenu qu’il téléverse sur Créasources et l'utilisation qu’il fait des sites. Cela signifie que vous êtes entièrement responsables, sans que cela soit limitatif, des produits, des commentaires, des textes, des descriptifs, des évaluations, des noms et pseudonymes, des photographies et images ou de tout autre élément que vous fournissez sur Créasources.

Chaque membre assume donc les conséquences, qu'elles soient légales, juridiques, financières ou autres, de ne pas respecter les présentes modalités ou toute loi ou règlement en vigueur à travers le contenu dont il est responsable.

Créasources, S.E.N.C. n’étant qu’un intermédiaire permettant l’hébergement du contenu, il ne peut être tenu responsable du contenu qui y est déposé par ses membres. Notamment, sans être exhaustif, le membre est responsable des éléments suivants :

Pour la sécurité de nos utilisateurs, le contenu ne doit pas détourner les utilisateurs vers d’autres sites internet ou boutiques virtuelles (sauf avec l’autorisation écrite de Créasources)
Le contenu ne doit pas encourager les acheteurs à ne pas ou à ne plus acheter sur Créasources ou être déloyal de toute autre manière
Le contenu ne peut pas encourager ou forcer un utilisateur à envoyer un paiement ou des informations personnelles à l’extérieur de la plateforme Créasources.
Le contenu ne doit pas contenir de logiciels malveillants ou de virus informatiques.
Le membre ne peut tenter d’obtenir un transfert d’argent d’un autre membre sans qu’il y ait remise de produit
Tout contenu déposé sur Créasource ne peut être présent en une seule copie à la fois. Cela signifie que vous ne pouvez pas déposer le même produit identique deux fois dans votre boutique, ou encore ouvrir deux boutiques.

Si un membre constate qu’un contenu ne respecte pas les présentes conditions d’utilisation, il s’engage à le signaler par courriel à Créasources, S.E.N.C.

La disposition contraire à l’une de ces règles pourra entraîner une suspension ou la clôture immédiate du ou des comptes concernés et/ou de tout contenu concerné par cette disposition.

Surveillance et vérification du contenu

Puisque Créasources n’est pas responsable du contenu déposé par ses membres, Créasources n’effectue pas de surveillance ou de vérification systématique de tous les contenus.

Cependant, Créasources se réserve le droit, sans préavis ou motif préalable et selon son bon jugement, de surveiller le contenu de ses membres afin de s’assurer qu’ils respectent les présentes conditions d’utilisation ainsi que ses politiques ou les lois et règlements en vigueur. La surveillance par Créasources peut s’effectuer s’il a des raisons de croire que le membre ne respecte pas les présentes conditions d’utilisation ou s’il a été informé par un autre membre d’une violation au règlement. L’utilisateur accepte que Créasources, à sa discrétion, modifie, supprime ou refuse en partie ou en totalité le contenu d’un membre ou exige de lui qu’il apporte des modifications à son contenu sans délai afin de respecter les exigences des conditions générales d’utilisation et de ses politiques.

Responsabilités des utilisateurs

Utilisation appropriée des Sites

Créasources doit uniquement être utilisé à des fins légales, dans le respect des lois en vigueur et dans le respect de Créasources et de ses membres. Notamment :

Aucun contenu ou produit portant atteinte aux droits de la personne n’est accepté sur Créasources, notamment, et sans être limitatif, le contenu illégal, violent, discriminatoire, diffamatoire, irrespectueux, injurieux, calomnieux, menaçant, abusif, incitant à la haine raciale, religieuse ou ethnique ou au crime, portant atteinte à la vie privée, vulgaire, indécent, obscène, pédophile, sexuellement explicite, basé sur des approches non validées pouvant être dangereuses pour la santé physique et psychologique des individus, qualifié de détournement, d'escroquerie, d'abus de confiance, de procédé déloyal, entraînant toute autre infraction pénale ou enfreignant toute autres loi ou règlement ;
Aucun contenu ou produit portant atteinte aux droits d'auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers n’est accepté sur Créasources.
Aucun contenu ou produit susceptible d'endommager tout système informatique ou d'intercepter clandestinement des données ou informations nominatives n’est accepté sur Créasources. Le piratage des sites est interdit.
Aucun contenu ou produit qui pourrait menacer la sécurité physique et psychologique de Créasources, S.E.N.C., de ses employés et de ses membres ou utilisateurs, de même que nuire à leur image ou à leur réputation ou utiliser tout procédé déloyal n’est accepté, que ce soit sur Créasources ou par d’autres médias.

Créasources se réserve le droit d’utiliser les moyens (sans délai ni avertissement) qu’il juge pertinents pour retirer ou modifier un tel contenu de sa plateforme, que ce soit, à titre d’exemples non exhaustifs, en retirant un produit mis en vente par un utilisateur ou en demandant à l’utilisateur de modifier sans délai le contenu.

Puisque Créasources n’effectue pas de vérification systématique des contenus téléchargés par les utilisateurs sur les Sites, Créasources ne peut être tenu responsable des contenus téléversés par les utilisateurs qui ne respectent pas le présent règlement. L’utilisateur est l’unique responsable du contenu qu’il transmet ou dépose sur les sites.

Créasources doit être utilisé dans le respect de ses utilisateurs. Aucune conduite pouvant restreindre, gêner ou menacer l’intégrité physique et psychologique d’un utilisateur ne sera tolérée. Créasources se réserve le droit, de la manière qu’il juge adéquate, d’intervenir auprès des utilisateurs qui ne respectent pas cette consigne. Créasources ne peut être tenu responsable des comportements des utilisateurs qui ne respectent pas cette clause.

Exactitude et sécurité des informations fournies par les membres

L'information que vous fournissez à Créasources, S.E.N.C. doit être exacte, complète et mise à jour de manière continue, sans délai lorsque survient une modification de ses informations. Les membres sont responsables des dommages ou préjudices causés à Créasources ou aux autres membres par des informations inexactes, erronées ou non mises à jour.

L'adresse électronique et le mot de passe du membre sont strictement personnels et le membre s'engage à en maintenir la confidentialité. Le membre inscrit est seul autorisé à utiliser Créasources à l'aide de son adresse électronique et de son mot de passe et s'engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son adresse électronique.

Il n’est pas permis d’utiliser l’identité d’une autre personne pour devenir membre de Créasources sans avoir obtenu l’autorisation de cette personne. Créasources pourrait exiger une preuve de l’autorisation au besoin, supprimer le compte du membre en cas de plainte pour usurpation d’identité ou utiliser d’autres moyens nécessaires si le membre ne peut prouver son identité.

Publicités

Publicités de Créasources

Il est possible que nous utilisions des sociétés tierces pour fournir des annonces lorsque vous visitez vos sites. Ces sociétés peuvent potentiellement utiliser de l'information groupée (excluant votre nom, adresse, adresse électronique ou numéro de téléphone) concernant vos visites sur ce site afin de fournir des annonces sur le site sur des biens et des services pouvant vous intéresser.
De la publicité ou de la sollicitation commerciale peuvent être affichées ou transmises sur les sites moyennant le consentement préalable écrit de Créasources, S.E.N.C. et seulement si la publicité ou la sollicitation commerciale est conforme aux conditions établies par Créasources, S.E.N.C.
À l'occasion, nous incluons des liens (ou hyperliens) de tiers sur Créasources. Cela ne signifie pas que nous appuyons ou approuvons les politiques de ces sites ou leur contenu. Il est de la responsabilité des utilisateurs de prendre connaissance des politiques de ces sites et de prendre les précautions nécessaires. Créasources, S.E.N.C. n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites externes et de leur contenu et ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé à l’utilisateur concernant le contenu des sites externes à Créasources.
Créasources, S.E.N.C. se réserve le droit de faire la promotion des produits mis en ligne sur ses sites par les vendeurs ou du contenu des utilisateurs par l’entreprise de différents médias, notamment par des publicités sur d’autres sites non possédés par Créasources, sur les médias sociaux, dans des courriels promotionnels, sur des affiches imprimées, les infolettres et par d’autres dispositions.

Publicités par l’utilisateur

Créasources, S.E.N.C. interdit à toute partie d'afficher du contenu sur Créasources dans un format dans lequel la publicité de tiers ou un autre contenu non approuvé par Créasources, S.E.N.C. est visible ou potentiellement visible.
Si vous souhaitez faire la publicité d’un site externe à Créasources sur notre plateforme, vous devez envoyer une demande au préalable à Créasources afin que cette publicité soit acceptée. Autrement, votre contenu pourrait être supprimé sans préavis.

Autres généralités

Âge minimal

L’âge minimal pour devenir membre de Créasources est de 18 ans et plus. Toute personne âgée de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation et la supervision de leur parent ou de leur tuteur légal pour utiliser les sites. Le parent ou le tuteur est responsable de l’ensemble des activités effectuées par le mineur sur Créasources.

Unicité des comptes utilisateur

Les membres qui créent plusieurs comptes peuvent nuire à l’expérience des autres utilisateurs sur Créasources. Ainsi, chaque membre s'engage à n'utiliser qu'un seul compte. Dans certains cas plus rares, Créasources peut autoriser un membre à créer plus d’un compte et dans ce cas, celui-ci doit contacter Créasources pour obtenir l’autorisation d’ouvrir plus d’un compte. Autrement, votre contenu ou votre compte pourrait être supprimé sans préavis.

Politiques complémentaires et procédures

Politique sur la vie privée et la confidentialité

Le respect de la confidentialité, de la vie privée et de vos informations personnelles est très important pour nous ! Veuillez consulter notre politique sur la vie privée pour obtenir des informations sur les données que nous collectons et leur utilisation. Veuillez noter que la politique sur la vie privée fait également partie des conditions générales d’utilisation. Ainsi, en acceptant les conditions générales d’utilisation, nous considérons que vous avez également consulté et accepté la politique de confidentialité.

Pour consulter la politique de confidentialité, cliquez ici.

Politique sur les droits d’auteurs, les marques de commerce et la propriété intellectuelle

Créasources vous permet de partager vos créations originales à travers les boutiques. Ces contenus doivent être en accord avec notre politique sur les droits d’auteurs, les marques de commerce et la propriété intellectuelle.

La Politique sur les droits d’auteurs, les marques de commerce et la propriété intellectuelle fait également partie des conditions générales d’utilisation. Ainsi, en acceptant les conditions générales d’utilisation, nous considérons que vous avez également consulté et accepté la politique sur les droits d’auteurs, les marques de commerce et la propriété intellectuelle.

Pour consulter la politique sur les droits d’auteurs, les marques de commerce et la propriété intellectuelle, cliquez ici

Procédure de suppression de compte

Les membres qui ont acheté des produits et qui souhaitent fermer leur compte doivent s’assurer d’avoir en leur possession tous les produits qu’ils ont achetés avant de fermer leur compte. Une fois le compte fermé, il ne sera plus possible d’accéder aux produits achetés sur Créasources.

Si un membre ayant une boutique souhaite supprimer son compte, il doit adresser sa demande par courriel à support@Créasources.ca.

Cette procédure existe, car nous devons nous assurer que toutes les commandes, les demandes de réclamations ou de remboursement ou toute autre opération concernant le compte du membre soient honorées avant d’accepter la demande de suppression de compte.

La suppression du compte est définitive et ne peut pas être annulée.

Limites de responsabilité

Créasources n'est responsable d’aucune manière que soit du contenu déposé par ses membres sur sa plateforme ou de toute conduite d’un membre qui serait diffamatoire, illégal, préjudiciable et/ou ne respectant pas les présentes modalités. L’utilisation que vous faites de Créasources est personnelle, se fait à vos propres risques et vous acceptez l’entière responsabilité de vos actes en lien avec l’utilisation de Créasources.

Créasources n’est pas responsable de tout dommage ou perte causé par l’utilisation personnelle ou professionnelle du contenu sur Créasources. Vous avez l’entière responsabilité d’évaluer l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité, la qualité, l’utilité et l’utilisation adéquate de toute opinion, recommandation, proposition ou suggestion, information, image, avis, commentaire ou autre de tout contenu disponible sur Créasources et d’obtenir l’avis d’un professionnel compétent au besoin afin de vous aider dans cette démarche d’évaluation, d’appréciation et d’utilisation appropriée du Contenu.

Créasources ne peut garantir que les Sites fonctionnent sans interruption (voir la section Modifications aux sites) ou seront exempts d’erreurs. Créasources, S.E.N.C. ne peut être tenu responsable de tout dommage, quel qu’il soit, découlant de l’utilisation ou de l'indisponibilité des sites et de tout contenu. La responsabilité de Créasources, S.E.N.C. envers les utilisateurs ne pourra en aucun cas excéder le montant total lui ayant été payé par l’utilisateur concerné.

Créasources ne peut être tenu responsable de tout dommage ou de toute perte causée par tout échange entre les membres sur sa plateforme et à l’extérieur des sites et de toute transaction effectuée à l’extérieur de sa plateforme de paiement (tel qu’un virement Interac entre les membres).

Processus de règlement des différends

Litiges et différends entre utilisateurs

Lors de litige ou de dispute entre les utilisateurs de Créasources, ceux-ci s’engagent à régler tout différend à l’extérieur de plateforme de Créasources. Afin de s’assurer du respect de ses membres, de la qualité de l’expérience sur les sites ou du respect des présentes conditions d’utilisation, Créasources pourrait supprimer tout contenu (par exemple des commentaires) faisant état de situations litigieuses ou de disputes.

Créasources, S.E.N.C. n’a pas l’obligation d’être impliqué dans toute situation litigieuse ou de dispute entre les membres et ne peut être tenu responsable de celle-ci ou de toute conséquence, réclamation, dommages et intérêts ou autre qui découleraient d’un litige ou d’une dispute entre ses utilisateurs.

Pour tout différend concernant la propriété intellectuelle, les marques de commerce et les droits d’auteur, veuillez consulter la politique sur la propriété intellectuelle présentée ci-haut pour connaître nos procédures.

Règlements des acheteurs

En plus des conditions générales d’utilisation et de nos politiques, les acheteurs acceptent de se conformer aux règlements suivants:

L’achat d’une licence d’utilisation individuelle

Tout achat fait sur Créasources procure à l’acheteur une licence d’utilisation individuelle. Cela signifie qu’un seul utilisateur peut légalement utiliser le produit (par exemple, une personne qui achète un produit peut l’utiliser pour elle-même). Cela s’applique pour les produits payants et les produits gratuits

Cette licence n’est pas transférable, modifiable ou vendable (par exemple, un intervenant psychosocial qui achète un produit peut l’utiliser pour sa pratique personnelle ou professionnelle, mais il ne peut pas le transférer, le donner, l’afficher publiquement ou le vendre à une autre personne ou le modifier pour la revente). Les produits achetés ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales, publicitaires ou lucratives ou être affichés publiquement sans l’autorisation du vendeur. Le vendeur peut accorder des droits d’utilisation supplémentaires à sa discrétion.

Tout contenu est protégé par le droit d'auteur. Le fait de télécharger du contenu ne permet pas d'acquérir un droit de propriété sur celui-ci. Lorsque vous achetez ou téléchargez un produit sur l’un des sites de Créasources, vous obtenez une licence individuelle. L'acheteur peut acquérir plusieurs licences individuelles comme intermédiaire pour d’autres personnes (par exemple, un intervenant psychosocial qui achète deux copies du même produit peut donner ce produit à UNE autre personne et garder une copie pour lui-même)

Créasources n’est pas responsable du non-respect des licences individuelles par les utilisateurs. Les utilisateurs qui ne respectent pas les règlements relatifs aux licences individuelles pourraient faire face à des mesures judiciaires de la part des vendeurs ou de d’autres intermédiaires.

Les licences individuelles vous permettent d’utiliser les produits pour un usage personnel. Cela signifie que vous pouvez en faire des copies pour votre pratique professionnelle et personnelle. Par exemple, si vous achetez un produit composé de pictogrammes, vous pouvez imprimer les pictogrammes pour les montrer à la personne auprès de laquelle vous intervenez (c’est à cela que le produit sert !), mais vous ne pouvez pas donner ces pictogrammes à votre collègue pour qu’elle les utilise également dans ses interventions.

Les vendeurs travaillent fort pour vous offrir des Produits de qualité, merci de respecter leur créativité!

Remboursements

Les produits vendus sur Créasource sont sous formats électroniques, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être physiquement retournés au vendeur. Dans un même ordre d’idée, le vendeur ne peut pas «récupérer» les produits qu’il a créés.

Puisque Créasources ne peut pas s’assurer que l’acheteur n’a pas une copie du produit enregistrée dans son ordinateur ou sous d’autres modalités, il n’est pas possible de rembourser un produit une fois que celui-ci est acheté. Ainsi, toutes les ventes sont finales et aucun remboursement n’est possible.

Nous vous invitons à bien lire la description d’un produit avant de procéder à l’achat.

Toutefois, Créasources S.E.N.C. pourrait, à sa discrétion, offrir un remboursement aux utilisateurs dans les situations exceptionnelles suivantes ;

Le produit est trompeur, mensonger, significativement différent de sa description ou diffamatoire ;
Des fichiers sont manquants, endommagés ou frauduleux.

L’acheteur doit envoyer une demande de remboursement par courriel à Créasources dans les 7 jours (ouvrables et non ouvrables) suivant l’achat. Après 7 jours, aucun remboursement ne sera accordé. Créasources, S.E.N.C. pourrait, à sa libre discrétion, rembourser l’acheteur par un crédit d’achat sur Créasources ou selon la méthode qu’il juge appropriée selon la situation.

Si vous êtes concernés par ces situations, si vous croyez qu’un remboursement est requis ou si vous avez des questions, nous vous invitons à nous contacter par courriel.

Vérification du contenu avant l’achat

Avant de procéder à l’achat d’un ou de plusieurs produits, l’acheteur est responsable de vérifier les détails de sa commande, notamment le prix des produits, les taxes, leur description et les renseignements donnés par les vendeurs pour éviter toute erreur de commande et s’assurer que le produit correspond à ses besoins. L’acheteur doit aussi s’assurer que toutes les informations nécessaires au paiement et à leur identification personnelle soient exactes.

L’acheteur est responsable de s’assurer qu’il a le matériel informatique nécessaire (ordinateur, téléphone, logiciel, imprimante ou autre) pour télécharger, ouvrir, consulter et utiliser les produits.

Sauvegarde des achats

Dès lors qu’il procède à l’achat, l’acheteur doit s’assurer d’acquérir rapidement le produit acheté sur la plateforme de Créasources en le téléchargeant sur un appareil électronique. Puisque tous les produits sont sous formats électroniques, l’acheteur s'assure de garder une copie sauvegardée du produit.

Les produits sont disponibles dans le compte des acheteurs sous la section «mes achats». Les produits sont disponibles pour le téléchargement aussi longtemps que le vendeur laisse les produits dans sa boutique. Créasources ne peut pas garantir la restauration des produits qui sont retirés de ses sites par les Membres. Cependant, Créasources, S.E.N.C. peut, à sa discrétion, rendre des produits achetés disponibles de manière indéfinie dans certaines situations, notamment lorsqu’un vendeur ferme son compte ou que le produit est suspendu par Créasources.

Livraison

Les produits sont livrables uniquement par téléchargement électronique. Ils sont disponibles lorsque la transaction est acceptée par Stripe.

Sécurité

N’acceptez jamais d’envoyer un paiement ou des informations à un vendeur, sous quelque forme qu’il soit, à l’extérieur de la plateforme de Créasources pour des produits affichés sur les sites.

Un tel paiement ou transfert d’informations personnelles pourrait être une tentative de fraude ou de vol d’informations. Nous utilisons diverses stratégies pour éviter ces situations. Cependant, si vous remarquez qu’un membre vous incite à lui envoyer un paiement à l’extérieur de la plateforme ou adopte un comportement qui vous apparaît douteux, vous devez communiquer immédiatement cette information avec nous à support@creasources.ca.

N’oubliez pas que les paiements effectués sur notre plateforme via votre panier sont sécurisés et protégés.

Règlements des vendeurs

En plus de conditions s’appliquant aux utilisateurs et aux acheteurs, les membres vendeurs doivent également respecter les conditions suivantes.

Revenus

Les revenus des vendeurs et la commission de Créasources sur les ventes dépendent du type d’adhésion auquel souscrit le vendeur.

Il existe deux types d'adhésion.

L'adhésion standard

Les vendeurs inscrits à l’adhésion standard ne paient pas de cotisation annuelle pour les services de Créasources. Les frais de commission s’élèvent à 40% du total des ventes excluant les taxes (la commission ne s’applique pas sur les taxes), plus des frais fixes pour chaque produit vendu allant comme suit :

0,30$ pour les produits d’une valeur de moins de 5 $ (inclusivement)
0,20$ pour les produits d’une valeur de moins de 10$ (inclusivement) et plus de 5 $ (exclusivement)
0,10$ pour les produits d’une valeur de plus de 10 $ (exclusivement)

Les Vendeurs inscrits à la formule de base peuvent améliorer leur adhésion de la formule de base à la formule premium à tout moment.

L’adhésion premium

Les vendeurs inscrits à l’adhésion premium paient une cotisation annuelle de 49,99$ plus taxes. Les frais de commission s’élèvent à 20% du total des ventes excluant les taxes (la commission ne s’applique pas sur les taxes) sans autres frais fixes sur les ventes. Une fois le paiement de l’adhésion accepté, l’adhésion est effective pour une période d’un an et ne sera pas remboursée. Le vendeur peut tout de même décider de fermer son compte lorsque l’adhésion premium est active.

Dans certaines situations, Créasources se réserve le droit d’octroyer des formules d’adhésion personnalisées de ces termes lors d’une entente avec le vendeur.

La cotisation annuelle est sujette à des changements, notamment lors de promotions. Il est donc possible que le prix affiché sur Créasources soit supérieur ou inférieur au prix affiché dans le présent contrat. Le cas échéant, le prix affiché sur le site de Créasources prime sur le présent contrat.

Commission

Tel que mentionné ci-haut, la commission de Créasources dépend de la formule d’adhésion des vendeurs. Les vendeurs s’engagent à payer la commission à Créasources en échange de ses services.

Paiement

Pour chaque produit vendu, Créasources, S.E.N.C. déduira automatiquement tous les frais et la commission à partir du prix de vente recueilli par Créasources. Par la suite, Créasources distribuera les sommes dues au vendeur la dernière journée de chaque mois. Après chaque vente doit s’écouler un délai de 28 jours avant que les sommes dues puissent être distribuées au vendeur.

Le transfert des sommes dues est géré par Stripe et versé automatiquement chaque mois dans le compte bancaire donné par le vendeur. Créasources n’est pas responsable des services fournis par Stripe et de tout retard ou litige causés par le service de paiement Stripe.

Il n’y a pas de solde minimum à atteindre pour que le montant des ventes soit distribué aux vendeurs. Créasources, S.E.N.C. se réserve le droit de retarder le paiement pour toute raison que ce soit. Si le vendeur est en violation des présentes modalités d’utilisation, Créasources pourrait retenir ou garder indéfiniment les fonds et/ou rembourser les acheteurs.

Créasources peut modifier les modalités et les frais associés aux formules d’adhésion, aux commissions et aux paiements. En cas d’augmentation des frais, de la commission ou du retrait d’un avantage pour le membre, les membres seront informés de ces modifications et auront la liberté d’accepter ou de résilier les modalités d’utilisation et de fermer leur compte. En cas de diminution des frais ou de l’ajout d’un avantage pour le membre, Créasources pourrait ne pas vous informer des changements.

Taxes

Créasources perçoit et gère les taxes sur les ventes et les remet aux autorités compétentes. Présentement, les vendeurs doivent être domiciliés au Canada pour pouvoir vendre sur Créasources. Créasources sera bientôt ouvert aux vendeurs de pays à l’extérieur du Canada.

Prix des produits

Les vendeurs sont responsables de fixer le prix de leurs produits, en respect des prix minimums fixés par Créasources, S.E.N.C. Le prix minimum est sujet à des changements et est susceptible d’augmenter et de diminuer. Lorsque le prix minimum exigé est modifié par Créasources, S.E.N.C, le prix des produits déjà en vente demeurera inchangé, mais les nouveaux produits ajoutés après le changement de prix devront respecter le minimum exigé. Créasources se réserve le droit d’exiger aux vendeurs d’ajuster le prix des produits déjà en vente selon le nouveau minimum.

Description des produits

Les vendeurs ont la responsabilité de s’assurer que la description des produits est complète, précise, véridique et non trompeuse. Les vendeurs doivent s’assurer de mettre à disposition des utilisateurs toutes les informations raisonnables et nécessaires pour faire un achat éclairé.

Chaque Vendeur est le seul responsable de fournir l'intégralité des éléments nécessaires à l'offre de vente d'un produit, notamment le descriptif, les photos et le prix de vente.

En cas de demande de remboursement de la part d’un acheteur pour une description de produit inexacte ou trompeuse, Créasources, S.E.N.C. peut exiger du vendeur qu’il rembourse en partie ou en totalité le montant du produit ainsi que les frais encourus par Créasources pour le remboursement.

De plus, le vendeur doit s’assurer de sélectionner la catégorie appropriée pour son produit. Créasources n’est pas responsable d’une mauvaise catégorisation d’un produit par le vendeur, lui seul pouvant faire ce choix.

Responsabilité de Créasources quant aux produits

Créasources est une plateforme internet sur laquelle des produits peuvent être vendus ou acquis par les membres via des boutiques virtuelles. Créasources est un intermédiaire qui met en relation les vendeurs et les acheteurs.

Créasources n’est ni revendeur ni propriétaire des produits offerts en vente sur Créasources. Les vendeurs sont donc entièrement responsables des produits qu’ils téléversent sur Créasources, de même que de toute conséquence ou préjudice qui découlent de la vente ou de l’utilisation de leurs produits. Créasources, S.E.N.C. ne peut pas garantir la satisfaction, la qualité ou l’efficacité des produits achetés sur Créasources.

Autres obligations des vendeurs

Les vendeurs s’engagent à ;

N’ouvrir qu’une seule boutique
Ouvrir un compte Stripe et fournir les informations nécessaires afin de recevoir les montants issus de leurs ventes, sans quoi ces montants ne pourront leur être acheminés par d’autres moyens de paiement.
Choisir un mot de passe sécurisé pour la connexion et ne pas le partager à autrui, ni ne permettre à d’autres personnes de se connecter à son compte de vendeur.
À respecter les droits d’auteurs, les marques de commerce, la propriété intellectuelle, les conditions d’utilisation et les lois en vigueur à travers tout contenu qu’il met en ligne sur Créasources.
À proposer sur Créasources des produits qui sont des productions originales dont il détient tous les droits de propriété et le cas contraire, il assumera toute responsabilité et les conséquences qui découleraient d’un litige ou d’une réclamation pour non-respect des droits de propriété, ainsi que tout dommage ou frais encourus par Créasources pour son comportement.
À proposer sur Créasources des produits ou des actions qui sont conformes aux lois et aux règlements en vigueur. Le vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires permettant d'atteindre cette obligation de conformité légale et réglementaire.

Si Créasources, S.E.N.C. constate la mise en vente de produits interdits, ne respectant pas les présentes modalités d’utilisations ou les lois et règlements en vigueur, Créasources, S.E.N.C. se réserve le droit de retirer immédiatement de la vente le produit interdit ou contraire aux présentes modalités d’utilisation. Créasources pourrait également fermer ou supprimer le compte du vendeur sans préavis ou utiliser tout autre moyen qu’il juge pertinent pour mettre fin à la situation. Créasources pourrait également communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant toute activité ou contenu du membre à leur demande.

Chaque Vendeur est seul responsable de tout produit qu'il met en vente sur Créasources et de tous les éléments entourant sa commercialisation. En cas de dommage causé par ses produits ou par la vente de ses produits, le Vendeur s'engage à prendre la pleine responsabilité de toute plainte, poursuite ou réclamation en lien avec ses produits. Ce faisant, le vendeur et le poursuivant déchargent Créasources pour toute responsabilité en lien avec les produits du vendeur, puisque Créasource ne possède ni n’est revendeur de ces produits.

Confidentialité

Le vendeur s'engage à garder les informations de l'acheteur confidentielles et à ne pas les divulguer. Il ne peut les utiliser que pour exécuter la commande ou se conformer à ses obligations légales en lien avec la vente de produits. Il est interdit au vendeur d’utiliser les informations des acheteurs, par quelque moyen que ce soit, pour leur proposer de faire des transactions à l’extérieur de Créasources ou pour tout procédé déloyal envers Créasources.

Limite de responsabilité

Les transactions sont opérées par Stripe. Créasources, S.E.N.C. ne supervise pas les transactions entre les utilisateurs. Les acheteurs doivent prendre connaissance de toutes les informations mises à leur disposition par le vendeur et Créasources avant de procéder à l’achat. L’acheteur doit faire preuve de prudence, de jugement et de discernement lors de l’achat et de l’utilisation des produits. Aucune garantie n’est offerte sur les produits outre que les lois en vigueur.

Pour toute infraction des présentes modalités ou des lois applicables, les membres acceptent d’indemniser tout dommage, préjudice ou frais (incluant les frais d’avocat ou les frais de réparation informatique) subis à Créasources à cause de leurs actions ou de leur utilisation inadéquate, dommageable ou frauduleuse des sites.

Créasources n’est pas responsable de l’utilisation des sites faite par les utilisateurs. Les utilisateurs assument l’entière responsabilité de leurs actes et déchargent Créasources, S.E.N.C. (ainsi que toute personne qu’elle emploie ou qui la dirige) de toute responsabilité ou conséquences découlant directement ou indirectement de leur utilisation des sites. Cela inclus que les utilisateurs sont responsables, de manière non limitative, des demandes de réclamation, des litiges les concernant, de toute infraction aux présentes modalités, aux lois en vigueur ou de toute autre situation préjudiciable. À noter que cette mention s’applique même lorsque les conditions d’utilisations ont été résiliées par l’utilisateur ou par Créasources, S.E.N.C. ou que l’utilisateur n’est plus membre de Créasources.

En cas de litige entre vendeurs ou entre utilisateurs concernant tout contenu publié par l'un d'eux, il appartient aux vendeurs ou aux utilisateurs d'entrer en contact et de régler leur litige entre eux. Créasources, S.E.N.C. n'est pas tenue d'intervenir et n'interviendra pas dans la résolution du litige. En ce sens, Créasources, S.E.N.C. se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d'un vendeur qui lui serait adressée dans ce cas.

Résiliation

Les utilisateurs peuvent résilier à tout moment les présentes conditions d’utilisation et cesser d’utiliser les sites de Créasources. Autrement, les modalités d’utilisation sont en vigueur pour une durée indéterminée et peuvent être résiliées ou modifiées par Créasources sans préavis ni motifs particuliers.

Suspension d’un compte

Créasources peut, sans préavis, suspendre temporairement ou de manière définitive le compte d'un utilisateur et supprimer une partie ou l’entièreté de son contenu ou cesser de lui accorder tout service pour les motifs suivants, et sans être limitatif:

Pour le non-respect ou la violation en partie ou en totalité des présentes conditions d’utilisation ou de toute politique de Créasources ou des lois et règlements en vigueur;
Si Créasources, S.E.N.C. est incapable de vérifier les informations fournies par un membre ou qu’elles lui apparaissent suspectes ou frauduleuses;
Si le membre ne donne pas suite aux demandes de Créasources de valider une information le concernant ou qu’il refuse se conformer aux présentes conditions d’utilisation;
En cas de comportements, d’actes ou d’agissement susceptibles d'engager la responsabilité de Créasources, S.E.N.C. ou de tout autre utilisateur, de leur être préjudiciable ou déloyal;
En cas de comportement, d’actes ou d’agissement susceptibles de nuire aux services offerts par Créasources ou aux systèmes informatiques qu’il exploite;
En cas de comportement (sur Créasources ou hors Créasources) susceptible de nuire à l'image ou à la réputation de Créasources, S.E.N.C. ou de ses vendeurs;
Pour tout autre motif à la discrétion de Créasources, S.E.N.C.

Dès la suspension d’un compte, les présentes modalités sont résiliées (à l’exception des cas qui sont mentionnés dans le présent contrat). Le membre ne pourra plus accéder à son compte et à son contenu et disparaîtra du moteur de recherche de Créasources.